RECRUTEMENT ET PORTAGE SALARIAL
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Qu’est ce que le portage salarial ? L’article 19 de la loi de modernisation du travail détermine le cadre juridique du portage salarial. Adapté à de nombreuses professions de conseils, le portage salarial immobilier respecte le droit du travail. Cette solution alternative au contrat d’agent commercial, permet d’exercer, en toute légalité, sans devoir s’inscrire au Greffe du tribunal de commerce, caisses de retraite, etc… Les commissions sont transformées en salaires (les charges sont directement payées par la société de portage). TROIS ENTITÉS VONT TRAVAILLER ENSEMBLE : 2) La Société Porteuse, détentrice de la Carte Professionnelle (pour votre inscription à la Préfecture) A noter que seules les Sociétés de Portage détentrices d'une Carte Professionnelle sont habilitées à intervenir dans l'Immobilier. 3) L'Agence Immobilière, détentrice de la Carte Professionnelle (pour les Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce). Une Convention de Portage (Convention d’Adhésion) fixe les modalités de l'activité du Négociateur immobilier dans la structure juridique de la Société Porteuse. Le Négociateur prospecte sa clientèle et négocie ses transactions. La Société Porteuse signe alors avec l'Agence Immobilière concernée par la transaction une délégation de mandat « Mandat Commercial Inter Cabinet ». La Société Porteuse facture à l'Agence Immobilière le montant de la commission sur transaction et verse au négociateur son salaire après déduction de frais de gestion (10 % ) de la TVA et des charges sociales (les mêmes que pour un salarié "classique"). |
Ci-dessous, exemple d'une Société de Portage Salarial :
· Création d'une activité commerciale sans créer de structure juridique (comme celle d'Agent Commercial, par exemple) Également : · Bénéficier du statut salarial (Sécurité sociale, prévoyance, retraite, chômage...). · Se consacrer exclusivement à son métier. · Etre débarrassé des contraintes et tâches administratives, comptables, juridiques d’un Indépendant. · Intégrer la dynamique d'un réseau de négociateurs. · Bénéficier du N° de carte professionnelle de l'Agence Immobilière. · Gérer son emploi du temps en harmonie avec sa vie sociale. · Bénéficier d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. · Ne pas risquer son patrimoine personnel. · Tout en conservant une rémunération nette aussi compétitive qu’en Agent Commercial. · En restant en conformité avec la législation. . transactions de ventes ou locations sur tout le territoire français de manière autonome. . Mise en place très rapide (environ une semaine). La Société Porteuse se charge de l'obtention de votre attestation obligatoire auprès de la Préfecture. |
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