LE NOTAIRE ET LES "FRAIS DE NOTAIRE"


I - L'importance du notaire

On ne soulignera jamais assez l'importance du notaire et sa place essentielle dans toutes vos démarches.

Le notaire doit absolument vous conseiller et vous informer sur toutes les formalités à remplir.

Sachez que vous avez tout intérêt à vous faire assister par votre propre notaire car cela n'entraîne aucun frais supplémentaire et votre notaire pourra vous aider en cas de litige.
Lorsque deux notaires interviennent sur la même opération, les frais sont partagés entre eux et donc le coût supplémentaire sera nul.
Prenons l'exemple d'un retard éventuel dans le déboursement des fonds par votre banque qui vous empêche de signer l'acte malgré le délai imparti.

Si vous avez votre propre notaire, il se chargera de trouver un accord avec le notaire du vendeur en obtenant un délai supplémentaire de quelques jours.
Si, au contraire, vous faites appel au même notaire que le vendeur, vous courrez le risque de ne pas être accompagné dans cette demande et qu'elle soit donc refusée.
Par ailleurs, il peut être intéressant pour vous de demander un devis détaillé à votre notaire avant la signature de l'acte.

Bien souvent les frais réels sont supérieurs à l'estimation qui vous a été fournie et vous risquez d'être contraint de faire un chèque personnel en dernière minute.

En résumé, ne signez jamais un document sans avoir consulté votre notaire, vous éviterez des erreurs dont les conséquences peuvent être graves.

II - Les "frais de notaire"

Les frais de notaire sont d'une triple nature :
· les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs,
· les droits dus au Trésor dont le notaire est le collecteur,
· les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).


Ainsi seule la première catégorie de frais correspond à la rémunération du notaire, les deux autres sont perçues pour l'Administration fiscale, ou liées à des frais encourus par le notaire.


III - Les honoraires du notaire

Ils sont fixés par décret et sont les mêmes qu'il s'agisse d'un logement ancien ou d'un logement neuf.

Les taux varient en fonction de la tranche du prix de vente.

Ainsi le prix du logement est sectionné en diverses parties et à chacune d'entre elles correspond un pourcentage d'honoraires de notaire :


Pour avoir un calcul automatique, cliquez sur : Calcul des "frais de notaire"
(calcul valable en Mai 2007 - Vérifiez auprès de votre Notaire)


Si vous préférez avoir le détail, poste par poste, lisez ci-dessous
(Validité des chiffres et % annoncés au 15/01/04) :


Partie du prix de vente : < ou =à 3.050 E : Honoraires 5%
tranche comprise entre 3.051 E et 6.100 E : Honoraires 3,3%
tranche comprise entre 6.101 E et 16.770 E : Honoraires 1,65%
tranche > à 16.771 E : Honoraires 0,825%

Prenons l'exemple d'une maison d'habitation d'une valeur de 120.000 E, les honoraires du notaire se monteront à :

de 0 à 3.050 E : 5% : 152,50 E HT
de 3.051 à 6.100 E : 3,3% : 100,62 E HT
de 6.101 à 16.770 E : 1,65% : 176,04 E HT
de 16.771 E à 120.000 E : 0,825% : 742,49 E HT
Total honoraires Hors Taxes : 1.281,37 E (19,6%)
Total honoraires TTC (TVA 19,6%) : 1.532,32 E (1,28%)
Ces honoraires sont calculés en proportion du prix de vente du bien et seront donc appelés "honoraires proportionnels".

Il s'y ajoute différents honoraires liés à la réalisation de l'opération immobilière et dont vous trouverez la description ci-dessous.

On notera ainsi que les frais de notaire varient entre :
· 1,37% pour un bien d'une valeur de 90.000 E
· 1,16% pour un bien d'une valeur de 200.000 E
· 1,06% pour un bien d'une valeur de 500.000 E

IV - Les honoraires annexes du notaire


Compte tenu des faibles montants unitaires de ces honoraires annexes, nous ne vous donnons pas ici la description précise de chacun de ces frais, mais plutôt un exemple concret sur l'achat d'un bien d'une valeur de 120.000 E.
Vous avez ainsi une estimation des différents frais que vous êtes susceptibles de devoir payer.

Nature et Montant estimé :

Etat civil : 9,83 E
Cadastre : 9,83 E
Extrait d'acte : 19,67 E
Droit de préemption : 32,78 E
Bordereau de dépôt aux hypothèques : 24,58 E
Etats hypothécaires : 19,82 E
Demande d'urbanisme : 22,94 E
Copie authentique : 5,60 E
Copie pour hypothèque : 5,60 E
Constitution du dossier : 180,00 E
Total des honoraires non proportionnels estimés : 330,66 E

V - Les débours du notaire

Les débours du notaire sont des frais que celui-ci doit payer à des tiers, là encore leur montant unitaire est relativement faible et nous donnons un exemple concret :

Nature et Montant estimé :
Salaire Conservateur des hypothèques : 121,96 E
Etats hypothécaires : 19,82 E
Cadastre : 3,05 E
Géométres, timbres... : 45,00 E
Autres (expédition, divers) : 150,00 E
Total des débours 339,83 E :
VI - Les taxes applicables


1 - Taxes exigibles sur l'achat d'un logement ancien

L'acquéreur d'un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de 5 ans ou s'il est achevé depuis moins de 5 ans, ayant fait l'objet d'une première mutation consentie à une personne qui n'a pas la qualité de marchand de biens, devra payer des droits d'enregistrement qui se décomposent comme suit :

· le droit départemental d'enregistrement (3,60%)

· la taxe communale (1,20%)

· les frais d'assiette (2,50% de la taxe départementale, soit 0,09%)
Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de vente porté dans l'acte augmenté de toutes les charges en capital et des indemnités stipulées dans l'acte au profit du vendeur à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.

Ils doivent être payés avant l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement.
Nature et taux (en % du prix de vente) :
Droit départemental d'enregistrement : 3,60%
Taxe communale : 1,20%
Frais d'assiette : (2,50% de la taxe départementale) : 0,09%
Total : 4,89%
Prenons l'exemple d'une maison d'habitation d'une valeur de 120.000 E
les taxes se monteront à :

Taxe départementale : 3,60% : 4.320 E
Taxe communale : 1,20% : 1.440 E
Frais d'assiette : 0,09% : 108 E
Total : 4,89% : 5.868 E
Timbres fiscaux (estimés) : 300 E
Total général : 5,14% : 6.168 E

On note que les frais de timbre varient en fonction du nombre de pages de l'acte notarié, ils peuvent donc se situer entre 150 E et 350 E environ.
Par prudence, nous les avons estimés à 300 E.


2 - Taxes exigibles sur l'achat d'un logement neuf
Définition :
est considéré comme neuf au sens fiscal un logement (maison individuelle ou appartement situé dans un immeuble collectif) achevé depuis moins de 5 ans et n'ayant pas encore fait l'objet, depuis son achèvement, d'une première mutation consentie à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens.
La vente d'un logement dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à construire est soumise :
· à la TVA (au taux de 19,6%)
· à la taxe de publicité foncière (au taux de 0,6%)

VII - Total des frais

Vous trouverez ci-dessous une estimation globale de l'ensemble des " frais de notaire " en pourcentage et sur la base d'un exemple d'une habitation ancienne d'une valeur de 120.000 E :
Nature et % estimé
Montant estimé dans cet exemple :
Honoraires proportionnels : 1,20% à 1,40% : 1.532,32 E 1,28%
Honoraires annexes : 0,20% à 0,30% : 330,66 E : 0,28%
Débours du notaire : 0,15% à 0,30% : 339,83 E : 0,28%
Taxes applicables plus timbres : 4,89% à 5,20% : 6.168,00 E : 5,14%
Total des frais : 6,30% à 6,80% : 8.371,01 E : 6,98%

VIII - Les frais d'hypothèque

Les frais d'hypothèque sont équivalents à 2% du montant du prêt.

C'est une prise de garantie d'hypothèque.
Dans ce cas, il faudra aussi rémunérer le conservateur des hypothèques à hauteur de 0,05% du prix de vente pour l'inscription hypothécaire et 0,10% pour la radiation de l'inscription.

Suivre en permanence l'avancement des lois dans ce domaine et le montant des frais qui sont amenés à changer régulièrement
(ces montants ont été estimés en 2007)