La Réglementation
La législation a changé le 1er Janvier 2006 en ce qui concerne l'aptitude professionnelle requise pour exercer dans cette profession.
Voici les textes à cette date :
"" Art. 11
- Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui produisent :
" 1° Soit un diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
" 2° Soit un diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur spécialisés en matière immobilière ;
" 3° Soit le diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, option vente et gestion d'immeubles. "
" Art. 12
- Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
" 1° Etre titulaire du baccalauréat ou d'un autre diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat et sanctionnant des études d'un niveau au moins équivalent ;
" 2° Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. "
" Art. 14
- Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte prévue à l'article 1er les personnes qui ont occupé l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 12 pendant au moins dix ans. Cette durée est réduite à quatre ans s'il s'agit d'un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent. "
" Art. 15
- Les durées d'occupation mentionnées aux articles 12 et 14 s'entendent d'un emploi à temps complet ou de l'équivalent en temps complet d'un emploi à temps partiel, que cette occupation ait été continue ou non. "
Les formalités
TRANSACTION
Vous devez ensuite renseigner un imprimé spécifique qui vous sera délivré en Préfecture et communiquer les documents suivants :
- Attestation originale de garantie financière,
- Attestation originale d'assurance responsabilité civile et professionnelle,
- Un extrait original et définitif du registre de commerce datant de moins d'un mois,
- Une attestation originale d'ouverture d'un compte bancaire spécifique à la transaction (article 55 ou 59 du décret de 1972),
- Copie des statuts enregistrés,
- Copie du bail ou justificatif de l'adresse du siège social de la société,
- Annonce légale au journal,
- 1 chèque (à partir) de 30,49 Euros (certaines demandes sont gratuites) à l'ordre du TRESOR PUBLIC (droit de constitution et de tenue du dossier)
GESTION
Vous devrez ensuite renseigner un imprimé spécifique qui vous sera délivré en Préfecture et communiquer les documents suivants :
- Attestation originale de garantie financière,
- Attestation originale d'assurance responsabilité civile et professionnelle,
- Extrait original et définitif du registre de commerce datant de moins d'un mois,
- Attestation originale d'ouverture d'un compte bancaire ou postal spécifique à la gestion,
- Copie des statuts enregistrés,
- Copie du bail ou justificatif de l'adresse du siège social de la société,
- Annonce légale au journal,
- 1 chèque (à partir) de 30,49 Euros (certaines demandes sont gratuites) à l'ordre du TRESOR PUBLIC (droit de constitution et de tenue du dossier).
Actualisations très fréquentes :
se renseigner dans les différents organismes pour les éventuels changements de tarifs et de modalités.
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